Conditions générales de vente

Identité du prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Mystorie Studio, entreprise individuelle, 128 Rue La Boétie, 75008 Paris, SIRET 510 549 637 00021, TVA intracommunautaire FR08510549637, contact@mystorie.fr, ci-après « Mystorie ».

Elles s’appliquent exclusivement aux commandes passées par des clients agissant à des fins professionnelles. Elles ne constituent pas des conditions de vente aux consommateurs. Toute commande implique l’adhésion entière aux CGV en vigueur à la date de son acceptation, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Définitions et documents contractuels

Le « Client » désigne le professionnel qui commande la prestation. Les « Livrables » désignent les éléments expressément prévus au devis. Les « Services tiers » désignent les logiciels, plateformes, hébergeurs, API, modèles d’intelligence artificielle et autres solutions exploités par des éditeurs distincts.

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, du devis ou bon de commande accepté, de ses annexes éventuelles, des présentes CGV et des échanges écrits précisant l’exécution. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent qu’en cas d’acceptation écrite expresse de Mystorie.

Prestations couvertes

Mystorie intervient notamment en stratégie et audit digital, UX/UI design, création ou refonte de sites, landing pages et plateformes, développement de web apps et systèmes métier, intégrations no-code ou code, workflows et automatisations, IA générative ou opérationnelle, production photo et vidéo, contenus, formation, conseil, hébergement, maintenance et support.

Seuls les travaux, fonctionnalités, volumes, formats, délais et Livrables expressément mentionnés au devis sont inclus. Toute prestation non décrite est hors périmètre.

Devis, commande et formation du contrat

Sauf indication contraire, un devis est valable trente jours. La commande devient ferme à la réception de son acceptation écrite par une personne habilitée et du paiement de l’acompte prévu. Une validation explicite par email peut valoir acceptation.

Mystorie peut subordonner le démarrage à la réception des informations, accès et contenus nécessaires. Toute réservation de capacité, achat ou engagement auprès d’un tiers effectué avec l’accord du Client est dû.

Périmètre, hypothèses et exclusions

Les estimations reposent sur les informations communiquées avant la commande. Toute omission, contrainte nouvelle, donnée inexploitable, changement d’environnement, demande réglementaire ou technique non annoncée peut modifier le prix, le planning ou le périmètre.

Sauf mention contraire, ne sont pas inclus : rédaction ou traduction exhaustive, acquisition de médias ou licences, saisie massive de données, migration complexe, conformité juridique sectorielle, accessibilité certifiée, cybersécurité auditée, référencement garanti, maintenance, hébergement, sauvegardes, support continu et coûts des Services tiers.

Prix, taxes et frais tiers

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoutent les taxes applicables. Les frais de déplacement, achats de médias, licences, abonnements, noms de domaine, hébergement, API, modèles d’IA et autres dépenses tierces sont facturés au Client ou souscrits directement par lui, selon le devis.

Pour les prestations récurrentes, toute évolution tarifaire est notifiée au moins trente jours avant son application, sous réserve de la durée d’engagement convenue. Une hausse imposée par un Service tiers peut être répercutée après information du Client.

Facturation et paiement

L’échéancier figure au devis. À défaut, un acompte de 30 % à 50 % est exigé à la commande selon la mission, puis le solde à la livraison ou selon l’avancement prévu. Les factures sont payables à réception, sauf délai différent indiqué sur la facture ou le devis, par virement bancaire ou moyen proposé par Mystorie.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le Client ne peut retenir, compenser ou réduire un paiement en raison d’une réclamation non reconnue par Mystorie ou non constatée par une décision définitive.

Retard de paiement et suspension

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 EUR par facture pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais exposés dépassent ce montant.

Après information du Client, Mystorie peut suspendre les travaux, livraisons, accès, maintenance ou mise en production tant que les sommes exigibles ne sont pas réglées. Cette suspension décale le planning et n’exonère pas le Client de ses obligations.

Collaboration et obligations du Client

Le Client désigne un interlocuteur habilité, fournit dans les délais convenus les contenus, données, accès, validations et décisions nécessaires, vérifie les sauvegardes utiles et informe Mystorie de toute contrainte technique, juridique, métier ou sectorielle.

Il demeure responsable de l’exactitude, de la légalité et de la conformité de ses contenus, offres, traitements, mentions, bases de données et instructions. Il lui appartient d’obtenir les autorisations internes, droits à l’image, licences et validations juridiques nécessaires avant diffusion.

Planning, retards et mise en sommeil

Le planning est établi sous réserve de la coopération ponctuelle du Client et des tiers. Tout retard de transmission ou de validation décale au minimum d’une durée équivalente les échéances, sans engager la responsabilité de Mystorie.

Sans réponse du Client pendant trente jours calendaires, Mystorie peut mettre la mission en sommeil, facturer les travaux réalisés et engagements pris, puis replanifier la reprise selon ses disponibilités. Une remise à niveau technique ou un nouveau devis peut être nécessaire avant reprise.

Évolutions, révisions et demandes supplémentaires

Une demande modifiant les objectifs, le périmètre, les volumes, les parcours, les données, la technologie ou un Livrable fait l’objet d’une estimation complémentaire et peut modifier le planning. Mystorie n’est tenue de l’exécuter qu’après accord écrit.

Sauf mention contraire au devis, deux séries groupées d’ajustements sont incluses. Une anomalie est un écart reproductible au périmètre accepté ; une préférence nouvelle, une évolution ou une adaptation à un environnement modifié constitue une demande supplémentaire.

Sous-traitance et intervenants

Mystorie peut confier tout ou partie de la mission à des collaborateurs ou sous-traitants qualifiés, tout en restant responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Lorsque le traitement de données personnelles le requiert, les obligations applicables sont répercutées aux sous-traitants concernés.

Services tiers, licences et comptes

Les Livrables peuvent dépendre de Services tiers tels que CMS, hébergeurs, services cloud, outils d’automatisation, bases de données, API, logiciels de paiement, d’analyse ou d’IA. Le Client accepte leurs conditions, tarifs, limites et évolutions lorsqu’ils sont nécessaires au projet.

Mystorie ne contrôle pas leur disponibilité, sécurité, politique tarifaire ni maintien fonctionnel. Elle n’est pas responsable d’une interruption ou modification extérieure à son contrôle, mais informe le Client et propose, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution d’adaptation facturable. Les comptes destinés au Client sont, autant que possible, ouverts à son nom.

Intelligence artificielle

Les prestations peuvent intégrer des outils d’intelligence artificielle. Le Client reconnaît le caractère probabiliste de leurs résultats et s’engage à procéder à une validation humaine avant toute utilisation sensible, réglementée ou publique.

Le Client ne transmet pas de données confidentielles, personnelles, protégées ou interdites à un modèle sans en informer Mystorie et sans base légale ou autorisation appropriée. Sauf engagement exprès, Mystorie ne garantit ni l’exactitude, ni l’originalité, ni la disponibilité continue d’un modèle tiers, ni l’absence absolue de similitude avec des contenus existants.

Données personnelles et sécurité

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Lorsque Mystorie traite des données pour le compte du Client, le Client agit en principe comme responsable du traitement et Mystorie comme sous-traitant ; les instructions, catégories de données, mesures et durées sont précisées au devis, dans une annexe ou un accord conforme à l’article 28 du RGPD.

Le Client limite les accès et données au strict nécessaire. Mystorie met en œuvre des mesures raisonnables au regard de la mission, sans garantir une sécurité absolue. Toute exigence renforcée, audit, chiffrement spécifique, hébergement imposé, plan de continuité ou certification doit être contractualisé séparément.

Livraison, recette et acceptation

Les Livrables sont remis par mise à disposition, envoi, présentation, déploiement ou ouverture d’accès. Le Client dispose de dix jours ouvrés pour effectuer la recette et notifier par écrit des réserves précises, exhaustives et reproductibles au regard du devis.

À défaut de réserves dans ce délai, ou en cas de mise en production, diffusion, utilisation réelle ou paiement du solde sans réserve motivée, les Livrables sont réputés acceptés. Mystorie corrige les anomalies relevant du périmètre accepté ; les évolutions et préférences nouvelles restent facturables.

Maintenance, support et sauvegardes

La livraison met fin à la mission, sauf maintenance ou support expressément prévu. Les mises à jour, surveillance, sauvegardes, restauration, sécurité continue, renouvellements, assistance utilisateur et compatibilité avec de futures versions ne sont pas inclus sans contrat dédié.

Les niveaux de service, plages d’intervention, délais de réponse et exclusions ne sont opposables que s’ils figurent dans un devis ou contrat de maintenance.

Suspension et refus d’exécution

Mystorie peut suspendre ou refuser une instruction manifestement illicite, trompeuse, dangereuse, contraire aux droits de tiers, aux règles d’un fournisseur ou susceptible de compromettre un système. Elle en informe le Client et recherche, lorsque possible, une alternative conforme.

La suspension est également possible en cas d’impayé, de défaut grave de collaboration ou de risque de sécurité. Les coûts déjà engagés et travaux réalisés restent dus.

Annulation et résiliation

En cas d’annulation par le Client sans faute de Mystorie, sont dus les travaux réalisés, le temps réservé et non réaffectable, les achats et engagements tiers ainsi que les frais de clôture. L’acompte s’impute sur ces sommes ; l’éventuel excédent est restitué et l’insuffisance reste payable.

En cas de manquement grave, l’autre partie peut résilier le contrat huit jours calendaires après une mise en demeure restée sans effet. La résiliation peut être immédiate en cas d’illicéité, atteinte à la sécurité, violation grave de confidentialité ou impossibilité définitive d’exécution. Les droits et obligations destinés à survivre restent applicables.

Propriété intellectuelle

Chaque partie reste propriétaire de ses éléments antérieurs. Mystorie conserve ses méthodes, savoir-faire, bibliothèques, composants génériques, scripts, modèles, systèmes de design, outils et briques réutilisables. Les licences tierces demeurent soumises à leurs propres conditions.

Les droits patrimoniaux sur les créations spécifiquement réalisées ne sont cédés qu’après paiement intégral et uniquement selon les droits, usages, territoires, supports et durées précisés au devis. À défaut de cession détaillée, le Client reçoit une licence non exclusive limitée aux besoins professionnels ayant justifié la commande. Les fichiers sources, rushes, prompts, fichiers de travail et outils d’administration ne sont remis que s’ils sont expressément prévus.

Sauf confidentialité convenue, Mystorie peut citer le nom du Client et présenter les Livrables publics dans son portfolio, ses réponses commerciales et ses supports de communication.

Éléments fournis par le Client

Le Client garantit disposer de tous droits et autorisations sur les marques, textes, images, vidéos, musiques, données, logiciels et autres éléments remis à Mystorie. Il garantit Mystorie contre toute réclamation de tiers résultant de leur utilisation conforme à ses instructions, sous réserve que Mystorie l’informe rapidement et lui permette de participer à la défense.

Confidentialité

Chaque partie protège les informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité, et ne les utilise que pour exécuter le contrat. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues licitement, reçues légitimement d’un tiers ou développées indépendamment.

L’obligation s’applique pendant le contrat et cinq ans après sa fin, sans limitation de durée pour les secrets d’affaires protégés par la loi. Une divulgation imposée par une autorité est possible après information préalable lorsque la loi le permet.

Obligation de moyens et absence de garantie commerciale

Mystorie est tenue d’une obligation de moyens. Les recommandations, prototypes, contenus, automatisations et Livrables reposent sur le contexte, les données et les outils disponibles au moment de la mission.

Sauf engagement chiffré exprès, aucun niveau de chiffre d’affaires, conversion, audience, classement SEO, économie, disponibilité, résultat publicitaire ou performance métier n’est garanti. Le Client conserve la responsabilité de ses décisions, tests, validations, mises en production et résultats d’exploitation.

Responsabilité

Mystorie répond des dommages directs et prévisibles prouvés résultant d’un manquement contractuel. Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, marge, opportunité, clientèle, image, données non sauvegardées et conséquences d’un Service tiers ou d’une instruction du Client.

La responsabilité totale de Mystorie, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la commande à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères de la force majeure légale. L’exécution de l’obligation empêchée est suspendue pendant l’événement. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et limite raisonnablement les effets.

Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales. S’il dure plus de soixante jours, chaque partie peut mettre fin à la partie affectée du contrat, sans indemnité, les prestations déjà réalisées et engagements irréversibles restant dus.

Fin de mission et réversibilité

À la fin de la mission et après paiement intégral, Mystorie remet les Livrables et accès expressément prévus. Toute migration, export structuré, documentation complémentaire, transfert de compte, assistance à un repreneur, conservation ou suppression certifiée de données constitue une prestation de réversibilité facturable sauf inclusion au devis.

Le Client procède sans délai à la sauvegarde des éléments remis et au changement des mots de passe partagés. Mystorie peut supprimer ses copies de travail à l’issue des délais légaux et opérationnels applicables.

Preuve, communications et non-renonciation

Les échanges électroniques, validations dans les outils de projet, devis signés, journaux techniques, factures et preuves de paiement sont recevables entre les parties. Les notifications contractuelles sont envoyées aux coordonnées communiquées ; chaque partie signale tout changement.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur et les parties la remplacent par une clause valide d’effet économique comparable.

Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Avant toute action, les parties tentent de résoudre leur différend de bonne foi pendant trente jours à compter d’une notification écrite détaillée, sans empêcher une mesure urgente ou conservatoire.

Lorsque le Client et Mystorie ont tous deux la qualité de commerçant, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

Version et entrée en vigueur

Version 2.0 en vigueur au 30 juillet 2026. La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Toute modification ultérieure ne s’applique à une commande en cours qu’avec l’accord des parties, sauf évolution imposée par une règle impérative.